La Cour d’appel valide la décision de l'Arcep
Engagé depuis plusieurs années dans le co-financement des réseaux FTTH déployés par Orange, Free contestait plusieurs termes de son contrat avec l’opérateur historique. L’Autorité de régulation avait réglé ce litige en faveur de Free mais Orange en contestait depuis la légalité. La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Arcep dans un arrêté du 26 septembre 2019.
Le renouvellement prévu de la durée et des conditions d’accès aux infrastructures d’Orange étaient contestées par Free. L’Arcep a confirmé qu’elles ne permettaient pas de satisfaire les besoins de visibilité et de transparence de Free et a donc imposé à Orange d’accorder un droit d’accès d’une durée définie et d’au moins 40 ans. Dans son arrêté, la Cour d’appel a confirmé que ces conditions ne sont « pas suffisamment précises eu égard au besoin de visibilité de la société Free sur la durée effective de ce droit ».
Par ailleurs l'Arcep a estimé qu’il était justifié et raisonnable pour Free d’obtenir des éléments de visibilité sur la formation des tarifs d’accès aux réseaux FTTH d’Orange en zones moins denses d’initiative privée. Ce que la Cour d’appel a également appuyé en indiquant que ces tarifs étaient « directement lié aux conditions financières de l’offre, dont il tend à garantir le caractère équitable ».
Enfin, l’Autorité de régulation a estimé que l’opérateur historique devra permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles en zones moins denses d’initiative privée via les fibres optiques surnuméraires du réseau FTTH déployé par Orange et cofinancé par Free. Un point n’ayant pas fait l’objet d’une contestation d’Orange dans le cadre de son recours.
En outre, la Cour d’appel de Paris a estimé que la décision ne portait pas atteinte au secret des affaires et confirmé l’analyse de l’Arcep. Et relevant ainsi que les informations qu’Orange doit fournir à Free en application de la décision « se caractérisent par leur très fort degré d’agrégation, tant géographique que par postes de dépenses ».
Source : Le Monde Informatique