Engagé depuis plusieurs années dans le co-financement des réseaux FTTH déployés par Orange, Free contestait plusieurs termes de son contrat avec l’opérateur historique. L’Autorité de régulation avait réglé ce litige en faveur de Free mais Orange en contestait depuis la légalité. La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Arcep dans un arrêté du 26 septembre 2019.

Le renouvellement prévu de la durée et des conditions d’accès aux infrastructures d’Orange étaient contestées par Free. L’Arcep a confirmé qu’elles ne permettaient pas de satisfaire les besoins de visibilité et de transparence de Free et a donc imposé à Orange d’accorder un droit d’accès d’une durée définie et d’au moins 40 ans. Dans son arrêté, la Cour d’appel a confirmé que ces conditions ne sont « pas suffisamment précises eu égard au besoin de visibilité de la société Free sur la durée effective de ce droit ».

Par ailleurs l'Arcep a estimé qu’il était justifié et raisonnable pour Free d’obtenir des éléments de visibilité sur la formation des tarifs d’accès aux réseaux FTTH d’Orange en zones moins denses d’initiative privée. Ce que la Cour d’appel a également appuyé en indiquant que ces tarifs étaient « directement lié aux conditions financières de l’offre, dont il tend à garantir le caractère équitable ».

Enfin, l’Autorité de régulation a estimé que l’opérateur historique devra permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles en zones moins denses d’initiative privée via les fibres optiques surnuméraires du réseau FTTH déployé par Orange et cofinancé par Free. Un point n’ayant pas fait l’objet d’une contestation d’Orange dans le cadre de son recours.

En outre, la Cour d’appel de Paris a estimé que la décision ne portait pas atteinte au secret des affaires et confirmé l’analyse de l’Arcep. Et relevant ainsi que les informations qu’Orange doit fournir à Free en application de la décision « se caractérisent par leur très fort degré d’agrégation, tant géographique que par postes de dépenses ».

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Source : Le Monde Informatique

Dans sa newsletter de lundi, le collège de l'Arcep a publié un édito afin de faire le point sur les implications d’une récente pique de l’opérateur historique. En effet, Orange a déposé, à la fin de l’été, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État dans le but de contester le pouvoir de sanction du régulateur des télécoms. Mais d’après le collège, Orange « [défie] l’esprit pragmatique de la régulation à la française ». Avec cette initiative, l’opérateur historique « n’agresse pas tellement l'Arcep mais attaque plus largement le modèle français de régulation », précise Sébastien Soriano, président de l’Arcep.

Le pouvoir de sanction de l'Arcep est vital pour le bon fonctionnement de la régulation actuelle souligne le collège dans son édito. Il ne serait notamment pas possible de bénéficier « des engagements que peuvent prendre les opérateurs sur des enjeux concurrentiels ou de couverture du territoire » argumente le gendarme des Télécoms. « Sans contrôle ni sanction, ces engagements ne seraient que de papier », insiste-t-il.

Très remonté par l’initiative de l’opérateur historique, Sébastien Soriano a déclaré « Je ne suis pas certain qu’Orange a mesuré toutes les conséquences ». Le président de l'Arcep affirme que si son pouvoir de sanction disparaissait, alors la France devrait choisir un autre modèle de régulation. Souhaitant tirer avantage de la « synergie entre les infrastructures et les services », elle a décidé de laisser l’opérateur historique maître de son réseau de ses déploiements.

Sébastien Soriano explique « Nous avons jugé qu’Orange, du fait de son besoin de regagner des clients dans l’Internet fixe était incité à investir dans la fibre », y voyant une « dynamique de marché positive. Mais la contrepartie de ce choix, c’est qu’il faut que le régulateur vérifie au quotidien qu’Orange ne profite pas de cette situation en se donnant un avantage sur le marché de détail. C’est ce qu’on appelle la non-discrimination. Pour y veiller, il faut un contrôle régulier et des procédures de sanction. Sans elles, nous serions potentiellement poussés à choisir des approches de régulation beaucoup plus radicales… »

Et termine en corrigeant : « Ce n’est pas une menace, c’est factuel ».

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Source : La Tribune