Pratiques commerciales trompeuses chez Orange
Après avoir fait l’objet d’une condamnation pour ses pratiques commerciales concernant ses offres de forfaits mobiles 4G et 5G il y a trois semaines, Orange se fait de nouveau taper sur les doigts. Cette fois ce sont ses pratiques en termes d’application – et surtout de présentation – de la garantie légale de conformité de deux ans qui a conduit la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Val-de-Marne à sévir.
L’administration française reproche à l’opérateur historique de présenter cette garantie légale de deux ans, rendue obligatoire en 2016, comme une offre propre à l’opérateur, et non comme une garantie imposée légalement. Orange s’est donc vu imposé l’affichage d’un message afin de rappeler que cette garantie est avant tout le fruit du travail des pouvoirs publics.
L’opérateur est également appelé à remettre de l’ordre dans ses offres commerciales, en y ajoutant notamment ce fameux terme manquant de « garantie légale », qui n’apparaît pas sur ses étiquettes et affichages dans ses boutiques physiques. L’administration pointe du doigt aussi que l’omission de cette mention légale peut amener les abonnés d’Orange à ne pas faire appliquer leurs droits.
Loin d’être première pour l’opérateur historique, ce dernier a récemment été condamné pour des omissions similaires. En effet, il s’est en effet fait condamner le 27 juillet dernier pour avoir « sciemment omis » de présenter dans « des conditions satisfaisantes les restrictions d’usage apportées » aux services 4G et 5G. Une amende de 15 000 euros lui a été infligé par le tribunal judiciaire de Paris pour avoir oublié de présenter la disponibilité effective du réseau 5G sur le territoire français, ainsi que les débits minimaux réellement disponibles de la nouvelle génération de technologie mobile à ses clients.
Cette condamnation faisait suite à une assignation en justice de l’association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), pour qui l’oubli de ces précisions revenait à tromper sciemment les consommateurs potentiellement intéressés à l’idée de s’essayer à la nouvelle génération de technologie mobile et de profiter de l’explosion des débits tant vantée par les promoteurs de la 5G.
Source : ZDNet