Dans sa newsletter de lundi, le collège de l'Arcep a publié un édito afin de faire le point sur les implications d’une récente pique de l’opérateur historique. En effet, Orange a déposé, à la fin de l’été, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État dans le but de contester le pouvoir de sanction du régulateur des télécoms. Mais d’après le collège, Orange « [défie] l’esprit pragmatique de la régulation à la française ». Avec cette initiative, l’opérateur historique « n’agresse pas tellement l'Arcep mais attaque plus largement le modèle français de régulation », précise Sébastien Soriano, président de l’Arcep.

Le pouvoir de sanction de l'Arcep est vital pour le bon fonctionnement de la régulation actuelle souligne le collège dans son édito. Il ne serait notamment pas possible de bénéficier « des engagements que peuvent prendre les opérateurs sur des enjeux concurrentiels ou de couverture du territoire » argumente le gendarme des Télécoms. « Sans contrôle ni sanction, ces engagements ne seraient que de papier », insiste-t-il.

Très remonté par l’initiative de l’opérateur historique, Sébastien Soriano a déclaré « Je ne suis pas certain qu’Orange a mesuré toutes les conséquences ». Le président de l'Arcep affirme que si son pouvoir de sanction disparaissait, alors la France devrait choisir un autre modèle de régulation. Souhaitant tirer avantage de la « synergie entre les infrastructures et les services », elle a décidé de laisser l’opérateur historique maître de son réseau de ses déploiements.

Sébastien Soriano explique « Nous avons jugé qu’Orange, du fait de son besoin de regagner des clients dans l’Internet fixe était incité à investir dans la fibre », y voyant une « dynamique de marché positive. Mais la contrepartie de ce choix, c’est qu’il faut que le régulateur vérifie au quotidien qu’Orange ne profite pas de cette situation en se donnant un avantage sur le marché de détail. C’est ce qu’on appelle la non-discrimination. Pour y veiller, il faut un contrôle régulier et des procédures de sanction. Sans elles, nous serions potentiellement poussés à choisir des approches de régulation beaucoup plus radicales… »

Et termine en corrigeant : « Ce n’est pas une menace, c’est factuel ».

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Source : La Tribune

L’opérateur historique a soumis une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil d’État pouvant ainsi priver le gendarme des télécoms de ses pouvoirs de sanction et rendre les engagements des opérateurs inopérants.

Dévoilée ce mardi par Le Monde, cette requête vient contester le bien-fondé juridique d’une mise en demeure que lui a adressée l'Arcep en janvier dernier. En effet, le régulateur reprochait à Orange de ne pas respecter ses obligations vis-à-vis des autres opérateurs télécoms lorsqu’il leur met à disposition ses réseaux fixes. Pour le moment, cette demande n’en est qu’au stade préliminaire. Elle ne sera examinée par les « Sages » du Conseil constitutionnel uniquement dans le cas où le Conseil d’État décide de lui transmettre le dossier.

Mais il s’agit en réalité d’un problème bien plus large. L’opérateur historique argue que l'Arcep est en même temps juge et partie et qu’il existe une trop grande perméabilité entre ses trois missions : édicter des règles pour le marché, contrôler les opérateurs télécoms et également les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations.

Le régulateur serait de facto amputé de son pouvoir de sanction si le Conseil d’État venait à statuer en faveur de l’opérateur. En somme, si l'Arcep ne peut plus sanctionner des dérives, les chantiers prendront du retard et les objectifs pour doper l’accès des Français au très haut débit ne seront pas tenus.

Orange assure de son côté que la procédure est une question juridique et n’aura pas de conséquence sur les engagements pris. L’opérateur souligne qu’en 2013 l'Arcep a déjà été privée de son pouvoir de sanction dans une procédure similaire.

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Source : Les Echos

Le gendarme des Télécoms vient d’adresser une mise en demeure anticipée à Orange, SFR, Bouygues Telecom et Iliad-Free à propos du « New Deal mobile ». En effet, l’Arcep estime que les engagements pris par les opérateurs dans le cadre de cet accord, datant de janvier 2018, n’avancent pas assez vite.

À l’époque, l’État avait accepté de renouveler une partie des fréquences accordées aux opérateurs pour dix ans et gracieusement. Un « cadeau » avec toutefois une contrepartie : les opérateurs s’étaient engagés à couvrir davantage le territoire, notamment dans les fameuses « zones blanches ».

D’ici la fin 2020, ils doivent avoir convertir tous leurs sites 2G et 3G existants en 4G ainsi qu’améliorer la couverture mobile des axes de transports (dès 2018) et à l’intérieur des bâtiments (dès 2019).

Mais voilà, un an et demi après la signature, le régulateur trouverait que les avancées soient insuffisantes. « Le régulateur n’a pas confiance dans les opérateurs, il estime que ce dossier traîne », explique une source au fait du dossier.

Si les objectifs n’étaient pas tenus à l’échéance de 2020, la mise en demeure anticipée permettrait d’enclencher plus vite les sanctions sans perdre de temps.

Conscient que les opérateurs ont toujours eu du mal à respecter leurs engagements, le gouvernement a organisé des points d’étape sur l’avancement des travaux. Cela n’a visiblement pas été suffisant.

Pourtant en juin 2018, le gouvernement avait publié les 485 premiers sites sur lesquels les opérateurs devaient installer leurs antennes 4G. De son côté, l'Arcep avait lancé son tableau de bord trimestriel. Mais plusieurs observateurs avaient déjà alerté sur l’ampleur de la tâche. « Les délais étaient super-short. On pouvait légitimement être inquiet », se rappelle aujourd’hui un participant.

Les opérateurs, quant à eux, nient tout retard. « Les opérateurs déploient dans le calendrier prévu. […] Nous sommes sur le terrain quotidiennement pour résoudre les défis administratifs et techniques avec l’appui des collectivités et des services de l’État. L'Arcep est la bienvenue dans les territoires et se rendra ainsi encore mieux compte de la réussite collective en cours pour régler enfin le problème des zones blanches » estime Arthur Dreyfuss, président de la Fédération française des Télécoms. L’été risque donc d’être agité.

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Source : Les Echos

Utilisé depuis 1983, l’Internet Protocol version 4 (IPv4) permet à Internet de fonctionner : chaque terminal sur le réseau (ordinateur, téléphone, serveur, etc.) est adressable par une adresse IPv4. Ce protocole offre un espace d’adressage de près de 4,3 milliards d’adresses IPv4. Mais le succès d’Internet, la diversité des usages et la multiplication des objets connectés ont comme conséquence directe l’épuisement progressif de ces adresses. À fin juin 2018, les quatre opérateurs français majeurs (Bouygues Telecom, Free, Orange, SFR) avaient déjà affecté entre 88 % et 99 % des adresses IPv4 qu’ils possèdent.

Il reste seulement 2,856 millions d’IPv4 publiques disponibles au RIPE NCC au 23 juillet 2019.

Deux scénarios sont dorénavant envisageables :

• 1 : attribution de 1024 adresses IPv4 par LIR jusqu’à épuisement.
• 2 : attribution de 1024 adresses IPv4 par LIR jusqu’au dernier million d’adresses IPv4 disponible, puis 256 IPv4 par LIR jusqu’à épuisement.

La date la plus probable pour l’épuisement des IPv4 est le 6 mai 2020 (scénario 2).

Si la proposition 2019-02 du RIPE, permettant de limiter à 256 IPv4 par LIR (scénario 1), est rejetée ce sera le 25 décembre 2019.

Le jour de l’épuisement des IPv4 du RIPE-NCC, le prix des IPv4 sur le marché secondaire de l’achat des adresses déjà allouées devrait s’envoler en fonction de l’offre et de la demande. En effet, les acteurs qui ont trop d’adresses IPv4 peuvent les vendre à ceux qui n’en ont pas du tout ou pas assez.

Un prix élevé susceptible d’ériger une barrière à l’entrée à l’encontre des nouveaux acteurs du marché et d’augmenter le risque de voir se développer un Internet coupé en deux : IPv4 d’un côté et IPv6 de l’autre. Comme l’explique Jérémy Martin, Directeur Technique de Firstheberg.com : « avec une demande croissante pour un nombre d’IPv4 fixes, le coût de location d’une IPv4 va doubler d’ici à 2 ans ».

Pour répondre à la pénurie des adresses IPv4, des FAI ont mis en place certains mécanismes de substitution. Par exemple, les équipements Carrier-grade NAT (CGN) permettent de partager une adresse IPv4 entre plusieurs clients. Ils entraînent cependant plusieurs effets négatifs rendant complexe le maintien d’IPv4 et quasi impossible un certain nombre usages (peer-to-peer, accès à distance à des fichiers partagés sur un NAS ou à des systèmes de contrôle de maison connectée, certains jeux en réseau…).

Pour Grégory Mounier, d’Europol, cela peu aller plus loin et « porte ainsi atteinte à la vie privée de nombreuses personnes qui pourraient être citées en procédure alors même que les enquêteurs ne s’intéressent qu’à un seul suspect. Dans ce contexte, seule une transition quasi-totale à l’IPv6 peut constituer une réponse pérenne à ce problème ».

D’autre part, un opérateur achetant des adresses IPv4 à un acteur étranger prend le risque que ses clients soient pendant de nombreux mois localisés hors de France et bloque ainsi de nombreux services.

Accélérer la transition vers IPv6 est la seule solution pérenne. Seule une mutation quasi-totale peut permettre aux fournisseurs de contenus de se passer d’IPv4.

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Source : Arcep

L'AOTA – Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs – vient de saisir l’Arcep pour demander l’ouverture du réseau fibre d’Orange. En effet, les 47 membres de l’association se plaignent de ne pas y avoir suffisamment accès et accusent l’opérateur historique de pratiques anticoncurrentielles.

Faute de pouvoir construire eux-mêmes des réseaux très coûteux couvrant tout le territoire, les petits opérateurs doivent d’abord « emprunter » les réseaux d’Orange et de SFR. Ils louent donc des accès aux deux acteurs dominant du marché Télécom des entreprises et leur achètent, à prix de gros, de la voix ou de la data. Ils les vendent ensuite à leurs propres clients.

Mais voilà, les opérateurs alternatifs s’estiment évincés du marché des entreprises n’ayant pas pu suffisamment « se brancher » au réseau d’Orange. Avec 12,4 millions de prises, le réseau fibre de l’opérateur historique est à la fois très vaste et très capillaire. S’y raccrocher permet donc de cibler les PME avec des besoins de connectivité sur plusieurs sites ou usines disséminées sur le territoire. Ce sont précisément ces clients qui échappent aux membres de l'AOTA, plus limités géographiquement.

Un problème ancien et lié au manque de régulation sur la fibre pour les professionnels. En effet, Orange est obligé de proposer des offres de gros aux petits opérateurs voulant accéder au réseau cuivre (ADSL) mais pas sur la fibre. En 2017, Alternative Télécom avait déjà exigé davantage d’ouverture.

Cependant, il est impossible pour Orange d’ouvrir à la concurrence un réseau construit à coups de milliards d’investissements. Les petits opérateurs estiment quant à eux que l’opérateur a été favorisé par son empreinte historique sur le câble, qu’il a pu très vite convertir en fibre. Aujourd’hui, Orange contrôle environ 70 % du marché de la fibre pour les entreprises.

De son côté, l’Autorité de la concurrence a choisi de réguler ce marché en faisant émerger un troisième acteur, Kosc, pour « casser » la prédominance d’Orange-SFR. Cet opérateur « de gros » déploie lui-même son réseau fibre qu’il loue ensuite aux petits opérateurs de l'AOTA ou d’Alternative Télécom. « Kosc, c’est un bon complément, mais c’est une solution parmi d’autres. Et de toute façon, le réseau de Kosc n’a pas la même capillarité qu’Orange » explique l’un de ces petits opérateurs. La balle est donc maintenant dans le camp de l’Arcep.

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Source : Les Echos

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes publie l’édition 2019 de son bilan de santé de l’Internet en France. Remis au Parlement, ce rapport met en avant les actions conduites pour assurer l’ouverture d’Internet, s’intéresse aux potentielles menaces et présente l'action du régulateur pour les contenir.

Le bilan en bref !

1- Qualité de services

Les comparateurs de services sont si peu homogènes aujourd’hui que l’Arcep a souhaité les perfectionner via la mise en place d’une API dans les box déclinant la « carte d’identité de l’accès » de chaque terminal. Ceci permettra un bien meilleur diagnostic avec une information fiable sur les paramètres de chaque mesure. Cette API est complétée par un code de conduite. Adopté progressivement par les acteurs de la mesure, il permet de gagner en fiabilité, en transparence et en lisibilité des résultats.

2- Interconnexion de données

En constante évolution, cet écosystème peut être le terrain de tensions ponctuelles. Un suivi vigilant du marché est exercé par l’Arcep. Elle publie dans son baromètre annuel de l’interconnexion en France des données issues de sa collection d’information. Lorsque la situation l’exige, l’Arcep peut aussi se faire « gendarme » et régler les différents entre les acteurs.

3- Transition vers IPv6

La fin d’IPV4 est désormais prévue pour juin 2020. Les déploiements de l’IPv6 prévus par les opérateurs risquent de ne pas permettre de répondre à la pénurie d’adresses IPv4. C’est pourquoi, l’Arcep organisera la première réunion de travail de la « Task-Force IPv6 » au second semestre 2019. Ces réunions auront pour objectif d’accélérer la transition vers IPv6 en France en partageant les expériences des différends acteurs et en définissant des actions à mettre en place.

4- Neutralité du Net

Les lignes directrices de la mise en pratique du principe de neutralité du net par les régulateurs nationaux ont globalement faits leurs preuves. Le pays bénéficie d’un bilan positif. L’Arcep veille toutefois à ce que les fournisseurs d’accès continuer d’ajuster leurs pratiques en conformité avec le cadre réglementaire européen.

5- Ouverture des terminaux

Si en termes de neutralité du net, l’Arcep peut exercer sa protection sur les réseaux il existe un maillon faible : les terminaux. Adopté au début de cette année, le règlement européen « Platform-to-business » apporte plus de transparence sur les pratiques des plateformes en ligne vis-à-vis de leurs clients entreprises. Mais ce règlement ne permet pas encore d’assurer la neutralité des terminaux. L’Arcep a émis 11 propositions concrètes pour assurer un Internet ouvert de « bout en bout » dans un rapport consacré à la question en février 2018.

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Source : Arcep

Dans la lutte attendue des opérateurs pour l'acquisition des fréquences dédiées à la 5G, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes s'apprête à ouvrir un nouveau front. En effet, l'Arcep a indiqué en fin de semaine dernière avoir fixé au 31 décembre 2022 l'échéance maximum pour les fréquences de la bande 1,5 GHz, dite bande L.

"Aujourd’hui utilisée pour des liaisons point-à-point pour la collecte de réseaux mobiles ouverts au public et aux professionnels et par les ministères de l’Intérieur et de la défense", sa libération d'ici fin 2022 doit permettre aux opérateurs mobiles de disposer de plus de fréquences pour déployer les futurs réseaux 5G et Très Haut Débit.

"La bande 1,5 GHz fait l’objet d’une harmonisation européenne depuis 2015. Elle compte 90 MHz utilisables pour répondre aux besoins de débit descendant. Les propriétés de propagation de ces fréquences sont particulièrement intéressantes pour la couverture du territoire et la couverture à l’intérieur des bâtiments", a déclaré le gendarme des Télécoms.

Toutefois les écueils pourraient être nombreux... En effet, les locataires actuels de la bande ont déjà adressés des observations à l’Autorité lors de la période de consultation : un plan de réallocation contesté, des coûts de migration potentiellement faramineux.

Cependant, la décision est largement saluée par les opérateurs se réjouissant de pouvoir obtenir de nouveaux blocs de fréquences pour le développement de leurs futurs réseaux 5G. Si ces derniers admettent que cette bande L fera l'objet seulement d'une exploitation "pour des liaisons supplémentaires exclusivement descendantes (en mode SDL)", elle permettra tout de même d'améliorer les débits et la capacité des liaisons descendantes en dessous de 1 GHz.

Le spectre disponible pour le déploiement des futurs réseaux 5G s'avère relativement limité, cette libération devrait donc présenter un intérêt certain pour les opérateurs notamment en cas de couplage avec d'autres bandes de fréquences.

Les opérateurs sont également unanimes sur le fait que l'intégralité de la bande ne pourra être exploitée efficacement à cause d’un voisinage peu favorable. Sur ses bandes adjacentes, se trouvent des "services d'exploration spatiale par satellite, de la radioastronomie et de la recherche spatiale", ne permettant pas l’utilisation des deux extrémités de la bande 1,5 GHz. Orange ne comptabilise qu'une bande de 85 MHz exploitable tandis que Free va plus loin ne comptant qu'une bande de 40 MHz. Ce bloc de fréquences constitue pour l'opérateur "la seule sous-bande présentant aujourd'hui un écosystème mature" et pourraient même faire l'objet d'un "scénario d'attribution immédiate" via une réallocation de bandes de 10 MHz à chaque opérateur.

Un scénario qui ne sera pas retenu par l'Arcep mais qui illustre l'appétit des opérateurs pour cette bande, au grand dam de ses locataires actuels. Ils devraient être appelés à loger ailleurs, particulièrement dans la bande 6 GHz.

En grande partie des industriels, ces acteurs expriment des doutes quant à la décision de l'Arcep et à ses implications sur leurs propres activités ainsi que sur leurs finances. Des interrogations sur la viabilité économique de cette migration du côté d'EDF par exemple, pour qui "le délai nécessaire estimé pour le remplacement des liaisons 1,4 GHz, sans que cela impacte de façon significative les performances de l’entreprise, est d’une dizaine d’années".

Surtout que le calendrier imposé par le gendarme des Télécoms fait déjà frémir les acteurs concernés. Pour Enedis, les échéances proposées conjointement par Bruxelles et l'Arcep "ne prennent pas en compte ce cadre d’utilisation spécifique de la bande 1,4 GHz par Enedis, ni les limites actuelles ou bien les contraintes imposées par les solutions de substitution". Et même l'une des solutions de remplacement proposées par l'Arcep impliquerait la reconstruction d'une grande partie de son réseau.

Les pouvoirs publics semblent également dans l’expectative à l'instar du ministère des Transports pour qui le calendrier évoqué ne pourra pas être tenu. D'où la demande du ministère de maintenir le réseau actuel "au moins jusqu'en 2027, sachant que si les études montrent qu'il est possible de disposer plus tôt du futur réseau, le réseau pourra être éteint avant cette date".

Les locataires actuels proposent d’autres solutions comme la mise en place d'un "contexte de cohabitation". Cela permettrait d'allouer les fréquences de la bande L aux opérateurs dans les zones urbaines denses et aux autres acteurs de "continuer à utiliser les Faisceaux Hertziens dans les zones rurales, à priori moins visées par le besoin en SDL".

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Source : ZDNet

Les Appels à Manifestation d’Engagements Locaux annoncés en décembre 2017 lors de la Conférence nationale des territoires étaient alors présentés par les autorités comme « la possibilité offerte aux collectivités locales de bénéficier du déploiement ou de l’extension de réseaux à très haut débit financé sur fonds propres des opérateurs ».

Trois de ces AMEL avaient reçus un avis favorable de l’Arcep en mars dernier et une autorisation du gouvernement. Le premier de ces dispositifs a finalement fait l’objet d’une convention signée ce lundi entre l’opérateur Altitude Infrastructure et le Conseil départemental de la Côte-d’Or. D’ici fin 2022, terme de cet accord, 57 000 foyers seront raccordés par Altitude Infrastructure dont environ 8 000 avant la fin 2020. Cet AMEL s’inscrira en complément du Réseau d’Initiative Publique mis en place par le Département visant à obtenir une couverture FttH à 100 % en Côte-d’Or.

Deux autres Appels à Manifestation d’Engagements Locaux, dans le Lot-et-Garonne et dans trois départements de la région Sud-PACA opérés par Orange et SFR, devraient suivre le même chemin comme l’avait fait savoir le gouvernement en mars dernier. Ce dispositif devra « apporter à tous les Français de métropole comme d’outre-mer un débit minimal de 30Mbits/s d’ici fin 2022 » selon les objectifs édictés dans le cadre du plan France THD.

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Source : ZDNet

Dans le cadre de l’attribution des fréquences 5G, prévue à l’automne 2019, l’Arcep continue ses travaux de libération de la bande 3,5 GHz. Cette bande a été mise à disposition des acteurs de l’aménagement numérique pour déployer des réseaux Très Haut Débit radio. Afin d’identifier les départements dans lesquels des réseaux THD radio sont encore envisagés, l’Arcep lance une consultation publique.

Pour répondre aux besoins de connectivité THD des territoires dans le contexte du Plan France Très Haut Débit, l’Arcep a ouvert en décembre 2017 un guichet pour le déploiement de réseaux THD radio dans la bande 3,4 – 3,8 GHz. En parallèle, le gouvernement et l’Arcep ont établit d’attribuer de nouvelles fréquences 5G afin d’être lancée dès 2020. L’Autorité de régulation doit donc attribuer la bande 3,4 – 3,8 GHz pour le déploiement commercial des réseaux mobiles 5G.

Fin 2018, l’Arcep envisageait un dépôt des dossiers auprès du guichet THD radio avant fin mars 2019. Cependant, afin de libérer un maximum de fréquences pour la 5G tout en maintenant des fréquences pour les réseaux THD radio, l’Arcep prévoit le maintient du guichet pour les départements dans lesquels existent des projets avancés. L’ouverture du guichet pour ces projets pourrait être prolongée au-delà du 31 décembre 2019.

Il convient maintenant à l’Arcep de déterminer les territoires où les réseaux THD radio devraient être déployés. Cette consultation publique vise à permettre aux acteurs concernés d’informer l’Autorité de régulation de leur projet avant le 30 juin 2019.

A la fin de cette consultation et compte tenu des réponses, l’Arcep modifiera les modalités d’attribution des fréquences pour le THD radio afin d’intégrer ces évolutions de calendrier.

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Source : Arcep