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Le “tarif nul” va à l’encontre de la neutralité du net

Le 2 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans deux affaires allemandes concernant des offres “tarif nul” de Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). La Cour a estimé que cette pratique est contraire au règlement européen sur l’accès à un Internet ouvert, pour la deuxième fois en un an.

 

On entend par “tarif nul” la pratique d’un FAI consistant à rendre gratuit le volume de données consommé via une application partenaire.

Dans le cas présent la CJUE pointe du doigt l’option supplémentaire, Stream On, proposée par Telekom Deutschland à ses utilisateurs. De son côté, Vodafone propose une myriade d’options, rassemblées sous le nom Vodafone Pass, valables uniquement sur le territoire allemand. Les données consommées par les applications concernées sont prises en compte uniquement lorsqu’elles le sont depuis l’étranger.

 

Selon la responsable de la politique numérique de l’association européenne de protection des consommateurs BEUC, Maryant Fernández Pérez, « lorsque des entreprises comme Vodafone utilisent ces tarifs “zéro”, elles enferment essentiellement les consommateurs et limitent ce que l’Internet peut leur offrir. Les tarifs zéro sont préjudiciables au choix des consommateurs, à la concurrence, à l’innovation, à la diversité des médias et à la liberté d’information ».

Elle a également salué la décision de la Cour qui a conclu qu’une « telle pratique commerciale est contraire à l’obligation générale de traitement égal du trafic, sans discrimination ou interférence, telle qu’exigée par le règlement sur l’accès à un Internet ouvert ».

 

L’Agence fédérale d’Allemagne des réseaux à l’origine de la plainte, avec une association de consommateurs, estime que les offres « ne pourront pas être maintenues dans leur forme actuelle ». Vodafone Allemagne a fait savoir de son côté qu’il « examine attentivement les décisions et mettra à jour son offre actuelle si nécessaire, conformément aux arrêts ».

 

Cet arrêt est basé sur le règlement européen sur la neutralité du Net, voté en 2015 et entré en vigueur en 2016. Le texte avait été critiqué à l’époque pour sa faiblesse. La Federal Communication Commission américaine avait pris une mesure sur ce même sujet l’année du vote européen beaucoup plus ferme sur la question, interdisant clairement le “tarif nul”.

Depuis, la situation s’est ironiquement inversée. L’administration Trump a abrogé cette mesure sur la neutralité du net, que tente de rétablir son successeur. En Europe, la CJUE a clarifié sa position en septembre 2020 via son arrêt concernant les offres de l’opérateur Telenor. Une décision confirmée aujourd’hui.

 

 

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Source : Siècle Digital

 

 

 

 

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