Le 2 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans deux affaires allemandes concernant des offres “tarif nul” de Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). La Cour a estimé que cette pratique est contraire au règlement européen sur l’accès à un Internet ouvert, pour la deuxième fois en un an.

On entend par “tarif nul” la pratique d’un FAI consistant à rendre gratuit le volume de données consommé via une application partenaire.

Dans le cas présent la CJUE pointe du doigt l’option supplémentaire, Stream On, proposée par Telekom Deutschland à ses utilisateurs. De son côté, Vodafone propose une myriade d’options, rassemblées sous le nom Vodafone Pass, valables uniquement sur le territoire allemand. Les données consommées par les applications concernées sont prises en compte uniquement lorsqu’elles le sont depuis l’étranger.

Selon la responsable de la politique numérique de l’association européenne de protection des consommateurs BEUC, Maryant Fernández Pérez, « lorsque des entreprises comme Vodafone utilisent ces tarifs “zéro”, elles enferment essentiellement les consommateurs et limitent ce que l’Internet peut leur offrir. Les tarifs zéro sont préjudiciables au choix des consommateurs, à la concurrence, à l’innovation, à la diversité des médias et à la liberté d’information ».

Elle a également salué la décision de la Cour qui a conclu qu’une « telle pratique commerciale est contraire à l’obligation générale de traitement égal du trafic, sans discrimination ou interférence, telle qu’exigée par le règlement sur l’accès à un Internet ouvert ».

L’Agence fédérale d’Allemagne des réseaux à l’origine de la plainte, avec une association de consommateurs, estime que les offres « ne pourront pas être maintenues dans leur forme actuelle ». Vodafone Allemagne a fait savoir de son côté qu’il « examine attentivement les décisions et mettra à jour son offre actuelle si nécessaire, conformément aux arrêts ».

Cet arrêt est basé sur le règlement européen sur la neutralité du Net, voté en 2015 et entré en vigueur en 2016. Le texte avait été critiqué à l’époque pour sa faiblesse. La Federal Communication Commission américaine avait pris une mesure sur ce même sujet l’année du vote européen beaucoup plus ferme sur la question, interdisant clairement le “tarif nul”.

Depuis, la situation s’est ironiquement inversée. L’administration Trump a abrogé cette mesure sur la neutralité du net, que tente de rétablir son successeur. En Europe, la CJUE a clarifié sa position en septembre 2020 via son arrêt concernant les offres de l’opérateur Telenor. Une décision confirmée aujourd’hui.

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Source : Siècle Digital

Cinq ans après l’adoption du règlement consacrant la neutralité du net sur le Vieux Continent, la Cour de justice de l’Union européenne commence à en faire une interprétation juridique. Elle valide l’analyse selon laquelle le “trafic gratuit”(ou “zero rating”) tel qu’appliqué par les opérateurs constitue une violation de la neutralité du net.

En 2016, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) a publié des lignes directrices sur la neutralité du net et qui s’imposent à tous ses membres. Ces directives rendent en pratique très difficile l’usage du zero rating, même s’il n’est pas formellement interdit.

Le “trafic gratuit” est une pratique commerciale consistant, pour un opérateur, de ne pas facturer ou de ne pas comptabiliser l’usage de certains services en ligne, même s’ils sont utilisés par l’internaute.

Si de prime abord, il peut sembler attrayant ces offres posent divers problèmes : l’internaute n’a pas la main sur le choix des services sélectionnés. Mais surtout, le zero rating pourrait entraver ou bloquer l’accès aux plateformes rivales, faussant ainsi la concurrence, selon des logiques d’accords commerciaux entre les fournisseurs d’accès à Internet et les fournisseurs de contenus.

Dans cette affaire, tout part de Hongrie avec le FAI norvégien Telenor qui proposait deux offres groupées d’accès avec zero rating. Une fois les données mobiles épuisées, les internautes pouvaient continuer à utiliser leur accès pour les services bénéficiant du zero rating, tandis que les autres solutions étaient sous le coup d’une restriction technique par l’opérateur.

Après contrôle de la part de l’autorité hongroise des communications et des médias, celle-ci a estimé que ces abonnements enfreignaient l’obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic. Elle a donc naturellement exigé que Telenor y mette fin.

Cependant, le FAI norvégien a lancé des recours devant la cour de Budapest et celle-ci a sollicité la CJUE lors de l’instruction pour savoir comment lire correctement le règlement européen établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert.

Dans la synthèse de l’arrêt, la CJUE énonce que « les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un FAI privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un tarif nul et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement ».

Néanmoins, est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne sabre une bonne fois pour toutes le zero rating ? Pas vraiment : le rappel à l’ordre de la CJUE concerne très spécifiquement les décisions fondées sur des considérations commerciales.« Dès lors que des mesures de ralentissement ou de blocage du trafic sont fondées non pas sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic, mais sur des considérations d’ordre commercial, ces mesures sont à considérer, en tant que telles, comme étant incompatibles avec ladite disposition », écrit le service presse de la CJUE.

Le zero rating sur une catégorie de trafic ou d’usage peut être envisagé par un opérateur. Par contre, ce qui est interdit, c’est le zero rating sélectif.

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Source : Numerama