Cinq ans après l’adoption du règlement consacrant la neutralité du net sur le Vieux Continent, la Cour de justice de l’Union européenne commence à en faire une interprétation juridique. Elle valide l’analyse selon laquelle le “trafic gratuit”(ou “zero rating”) tel qu’appliqué par les opérateurs constitue une violation de la neutralité du net.

 

En 2016, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) a publié des lignes directrices sur la neutralité du net et qui s’imposent à tous ses membres. Ces directives rendent en pratique très difficile l’usage du zero rating, même s’il n’est pas formellement interdit.

 

Le “trafic gratuit” est une pratique commerciale consistant, pour un opérateur, de ne pas facturer ou de ne pas comptabiliser l’usage de certains services en ligne, même s’ils sont utilisés par l’internaute.

Si de prime abord, il peut sembler attrayant ces offres posent divers problèmes : l’internaute n’a pas la main sur le choix des services sélectionnés. Mais surtout, le zero rating pourrait entraver ou bloquer l’accès aux plateformes rivales, faussant ainsi la concurrence, selon des logiques d’accords commerciaux entre les fournisseurs d’accès à Internet et les fournisseurs de contenus.

 

Dans cette affaire, tout part de Hongrie avec le FAI norvégien Telenor qui proposait deux offres groupées d’accès avec zero rating. Une fois les données mobiles épuisées, les internautes pouvaient continuer à utiliser leur accès pour les services bénéficiant du zero rating, tandis que les autres solutions étaient sous le coup d’une restriction technique par l’opérateur.

Après contrôle de la part de l’autorité hongroise des communications et des médias, celle-ci a estimé que ces abonnements enfreignaient l’obligation générale de traitement égal et non discriminatoire du trafic. Elle a donc naturellement exigé que Telenor y mette fin.

 

Cependant, le FAI norvégien a lancé des recours devant la cour de Budapest et celle-ci a sollicité la CJUE lors de l’instruction pour savoir comment lire correctement le règlement européen établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert.

Dans la synthèse de l’arrêt, la CJUE énonce que « les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un FAI privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un tarif nul et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement ».

 

Néanmoins, est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne sabre une bonne fois pour toutes le zero rating ? Pas vraiment : le rappel à l’ordre de la CJUE concerne très spécifiquement les décisions fondées sur des considérations commerciales.« Dès lors que des mesures de ralentissement ou de blocage du trafic sont fondées non pas sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic, mais sur des considérations d’ordre commercial, ces mesures sont à considérer, en tant que telles, comme étant incompatibles avec ladite disposition », écrit le service presse de la CJUE.

Le zero rating sur une catégorie de trafic ou d’usage peut être envisagé par un opérateur. Par contre, ce qui est interdit, c’est le zero rating sélectif.

 

 

 Lire l'article

 

Source : Numerama