Dans sa newsletter de lundi, le collège de l'Arcep a publié un édito afin de faire le point sur les implications d’une récente pique de l’opérateur historique. En effet, Orange a déposé, à la fin de l’été, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État dans le but de contester le pouvoir de sanction du régulateur des télécoms. Mais d’après le collège, Orange « [défie] l’esprit pragmatique de la régulation à la française ». Avec cette initiative, l’opérateur historique « n’agresse pas tellement l'Arcep mais attaque plus largement le modèle français de régulation », précise Sébastien Soriano, président de l’Arcep.

Le pouvoir de sanction de l'Arcep est vital pour le bon fonctionnement de la régulation actuelle souligne le collège dans son édito. Il ne serait notamment pas possible de bénéficier « des engagements que peuvent prendre les opérateurs sur des enjeux concurrentiels ou de couverture du territoire » argumente le gendarme des Télécoms. « Sans contrôle ni sanction, ces engagements ne seraient que de papier », insiste-t-il.

Très remonté par l’initiative de l’opérateur historique, Sébastien Soriano a déclaré « Je ne suis pas certain qu’Orange a mesuré toutes les conséquences ». Le président de l'Arcep affirme que si son pouvoir de sanction disparaissait, alors la France devrait choisir un autre modèle de régulation. Souhaitant tirer avantage de la « synergie entre les infrastructures et les services », elle a décidé de laisser l’opérateur historique maître de son réseau de ses déploiements.

Sébastien Soriano explique « Nous avons jugé qu’Orange, du fait de son besoin de regagner des clients dans l’Internet fixe était incité à investir dans la fibre », y voyant une « dynamique de marché positive. Mais la contrepartie de ce choix, c’est qu’il faut que le régulateur vérifie au quotidien qu’Orange ne profite pas de cette situation en se donnant un avantage sur le marché de détail. C’est ce qu’on appelle la non-discrimination. Pour y veiller, il faut un contrôle régulier et des procédures de sanction. Sans elles, nous serions potentiellement poussés à choisir des approches de régulation beaucoup plus radicales… »

Et termine en corrigeant : « Ce n’est pas une menace, c’est factuel ».

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Source : La Tribune

L’opérateur historique a soumis une Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil d’État pouvant ainsi priver le gendarme des télécoms de ses pouvoirs de sanction et rendre les engagements des opérateurs inopérants.

Dévoilée ce mardi par Le Monde, cette requête vient contester le bien-fondé juridique d’une mise en demeure que lui a adressée l'Arcep en janvier dernier. En effet, le régulateur reprochait à Orange de ne pas respecter ses obligations vis-à-vis des autres opérateurs télécoms lorsqu’il leur met à disposition ses réseaux fixes. Pour le moment, cette demande n’en est qu’au stade préliminaire. Elle ne sera examinée par les « Sages » du Conseil constitutionnel uniquement dans le cas où le Conseil d’État décide de lui transmettre le dossier.

Mais il s’agit en réalité d’un problème bien plus large. L’opérateur historique argue que l'Arcep est en même temps juge et partie et qu’il existe une trop grande perméabilité entre ses trois missions : édicter des règles pour le marché, contrôler les opérateurs télécoms et également les sanctionner en cas de manquement à leurs obligations.

Le régulateur serait de facto amputé de son pouvoir de sanction si le Conseil d’État venait à statuer en faveur de l’opérateur. En somme, si l'Arcep ne peut plus sanctionner des dérives, les chantiers prendront du retard et les objectifs pour doper l’accès des Français au très haut débit ne seront pas tenus.

Orange assure de son côté que la procédure est une question juridique et n’aura pas de conséquence sur les engagements pris. L’opérateur souligne qu’en 2013 l'Arcep a déjà été privée de son pouvoir de sanction dans une procédure similaire.

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Source : Les Echos

Le Cloudwatt, service d’hébergement de données en ligne d’Orange, sera débranché le 1er février prochain. Lancée en 2012, il s’agissait de l’une des deux têtes du Cloud souverain à la française cofinancée à perte par l’argent public. Bercy appelant de nouveau à la création de centres de données sécurisés pour héberger les données sensibles de l’administration et des entreprises, cet échec pourrait servir de leçon

À l’origine de ce projet, baptisé Andromède, la France souhaitait investir 150 millions d’euros dans un service de serveurs mutualisés pouvant réduire les coûts des ministères et des entreprises. Mais voilà, les groupes de technologie français appelés à l’aide n’ont pas réussi à s’entendre et ont donc partagé l’enveloppe.

D’un côté, Cloudwatt a été créé par Orange et Thales en ajoutant 150 millions d’euros à la somme prévue par l’État. De l’autre côté, Numergy a été lancé par SFR et Bull avec le même investissement. Cependant aucun d’entre eux n’a su trouver de clients. Et deux ans après leur démarrage, Cloudwatt revendiquait seulement 2 millions de recettes. Même si Numergy s’en sortait mieux avec 6 millions facturés, il s’agit de miettes face à Amazon, Microsoft et IBM.

Bercy arrête les frais, quelques mois plus tard, en assurant n’avoir dépensé que la moitié des sommes promis. Orange et SFR rachètent alors les parts de l’État, de Thales pour l’un, de Bull pour l’autre. Numergy et Cloudwatt, devenues alors de simples marques, vivotaient depuis au sein des offres conçues pour les grandes entreprises par les deux opérateurs Télécoms.

Aujourd’hui, la domination sur le marché de l’informatique en ligne des acteurs américains nourrit toujours des craintes sur l’intégrité des données stratégiques. Un récent rapport du député Raphaël Gauvain critique le Cloud Act, une loi extraterritoriale américaine rappelant le Patriot Act et des programmes d’espionnage.

Le Gouvernement devrait donc signer un contrat stratégique de filière visant à faire émerger un écosystème du « Cloud de confiance » à l’automne. Être Français ne suffira pas pour en être et certaines technologies américaines ou chinoises utilisées dans des centres de données français seront difficilement compatibles.

« Cette fois, on ne présumera pas de la nationalité des acteurs mais de leurs capacités à garantir l’intégrité des données au regard de nos lois et de l’autonomie stratégique sur nos infrastructures essentielles et nos données », note Jean-Noël de Galzain, le président d'Hexatrust siégeant au comité stratégique de filière. De plus, l'Etat devrait s’engager à jouer son rôle d’acheteur.

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Source : Les Echos

Le gendarme des Télécoms vient d’adresser une mise en demeure anticipée à Orange, SFR, Bouygues Telecom et Iliad-Free à propos du « New Deal mobile ». En effet, l’Arcep estime que les engagements pris par les opérateurs dans le cadre de cet accord, datant de janvier 2018, n’avancent pas assez vite.

À l’époque, l’État avait accepté de renouveler une partie des fréquences accordées aux opérateurs pour dix ans et gracieusement. Un « cadeau » avec toutefois une contrepartie : les opérateurs s’étaient engagés à couvrir davantage le territoire, notamment dans les fameuses « zones blanches ».

D’ici la fin 2020, ils doivent avoir convertir tous leurs sites 2G et 3G existants en 4G ainsi qu’améliorer la couverture mobile des axes de transports (dès 2018) et à l’intérieur des bâtiments (dès 2019).

Mais voilà, un an et demi après la signature, le régulateur trouverait que les avancées soient insuffisantes. « Le régulateur n’a pas confiance dans les opérateurs, il estime que ce dossier traîne », explique une source au fait du dossier.

Si les objectifs n’étaient pas tenus à l’échéance de 2020, la mise en demeure anticipée permettrait d’enclencher plus vite les sanctions sans perdre de temps.

Conscient que les opérateurs ont toujours eu du mal à respecter leurs engagements, le gouvernement a organisé des points d’étape sur l’avancement des travaux. Cela n’a visiblement pas été suffisant.

Pourtant en juin 2018, le gouvernement avait publié les 485 premiers sites sur lesquels les opérateurs devaient installer leurs antennes 4G. De son côté, l'Arcep avait lancé son tableau de bord trimestriel. Mais plusieurs observateurs avaient déjà alerté sur l’ampleur de la tâche. « Les délais étaient super-short. On pouvait légitimement être inquiet », se rappelle aujourd’hui un participant.

Les opérateurs, quant à eux, nient tout retard. « Les opérateurs déploient dans le calendrier prévu. […] Nous sommes sur le terrain quotidiennement pour résoudre les défis administratifs et techniques avec l’appui des collectivités et des services de l’État. L'Arcep est la bienvenue dans les territoires et se rendra ainsi encore mieux compte de la réussite collective en cours pour régler enfin le problème des zones blanches » estime Arthur Dreyfuss, président de la Fédération française des Télécoms. L’été risque donc d’être agité.

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Source : Les Echos

L'AOTA – Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs – vient de saisir l’Arcep pour demander l’ouverture du réseau fibre d’Orange. En effet, les 47 membres de l’association se plaignent de ne pas y avoir suffisamment accès et accusent l’opérateur historique de pratiques anticoncurrentielles.

Faute de pouvoir construire eux-mêmes des réseaux très coûteux couvrant tout le territoire, les petits opérateurs doivent d’abord « emprunter » les réseaux d’Orange et de SFR. Ils louent donc des accès aux deux acteurs dominant du marché Télécom des entreprises et leur achètent, à prix de gros, de la voix ou de la data. Ils les vendent ensuite à leurs propres clients.

Mais voilà, les opérateurs alternatifs s’estiment évincés du marché des entreprises n’ayant pas pu suffisamment « se brancher » au réseau d’Orange. Avec 12,4 millions de prises, le réseau fibre de l’opérateur historique est à la fois très vaste et très capillaire. S’y raccrocher permet donc de cibler les PME avec des besoins de connectivité sur plusieurs sites ou usines disséminées sur le territoire. Ce sont précisément ces clients qui échappent aux membres de l'AOTA, plus limités géographiquement.

Un problème ancien et lié au manque de régulation sur la fibre pour les professionnels. En effet, Orange est obligé de proposer des offres de gros aux petits opérateurs voulant accéder au réseau cuivre (ADSL) mais pas sur la fibre. En 2017, Alternative Télécom avait déjà exigé davantage d’ouverture.

Cependant, il est impossible pour Orange d’ouvrir à la concurrence un réseau construit à coups de milliards d’investissements. Les petits opérateurs estiment quant à eux que l’opérateur a été favorisé par son empreinte historique sur le câble, qu’il a pu très vite convertir en fibre. Aujourd’hui, Orange contrôle environ 70 % du marché de la fibre pour les entreprises.

De son côté, l’Autorité de la concurrence a choisi de réguler ce marché en faisant émerger un troisième acteur, Kosc, pour « casser » la prédominance d’Orange-SFR. Cet opérateur « de gros » déploie lui-même son réseau fibre qu’il loue ensuite aux petits opérateurs de l'AOTA ou d’Alternative Télécom. « Kosc, c’est un bon complément, mais c’est une solution parmi d’autres. Et de toute façon, le réseau de Kosc n’a pas la même capillarité qu’Orange » explique l’un de ces petits opérateurs. La balle est donc maintenant dans le camp de l’Arcep.

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Source : Les Echos

Un mois après la validation par l'Arcep, le contrat a finalement été signé entre le département et Savoie Connectée. Une opération qui intervient deux ans après la résiliation par le conseil départemental de son contrat avec Axione, filiale de Bouygues. À l’époque, un investissement de 223 millions d’euros était prévu : 63 millions d’euros financés par les collectivités locales et 70 millions d’euros octroyés par la région, l'État et l’Union européenne.

En 2017, des élus de la Maurienne avait confié à Fibréa la pose de son propre réseau de fibre optique. Le conseil départemental accusait alors ces derniers d’avoir déséquilibré la délégation de service public conclue avec Axione. Les élus mauriennais disaient quant à eux en avoir eu assez d’attendre que le département déploie la fibre. Ils s’en étaient donc chargés eux-mêmes pour assurer le développement de leur territoire.

Quelques mois après la résiliation, le gouvernement proposait aux collectivités locales de déployer des AMEL afin d’accélérer la pose de la fibre optique en zones rurales. Un dispositif permettant aux conseils départementaux de faire financer le déploiement sur fonds propres des opérateurs.

Le département de la Savoie a donc choisi ce cadre pour déployer son réseau de fibre optique en milieu rural. Et c’est Savoie Connectée qui finance le coût des travaux, en s'appuyant sur ses actionnaires (Covage à 70 % du capital et Orange à 30 %). D’ici quatre ans, 255 000 prises devront être raccordées dans 243 communes de la Savoie. La quasi-totalité du territoire du département sera alors reliée à très haut débit.

L’opération n’est pas nouvelle pour Covage puisque l’opérateur exploite la DSP de la fibre optique sur 246 communes en Haute-Savoie. Et il s’est également vu attribuer un AMEL en Saône-et-Loire.

Le département n’a donc plus à se soucier du financement et le délai de déploiement se trouve raccourci. L’échéance est fixée en 2023 au lieu de 2026 dans le contrat résilié avec Axione. Le conseil départemental aura cependant versé 6,8 millions d’euros de dédommagement à Axione pour se libérer.

Il y a un an, Covage faisait l’acquisition de Fibréa, la société qui a câblé près de 500 kilomètres de fibre optique en Maurienne. Dès lors, la répétition du scénario du contrat précédent est écartée. « Cela évite tout conflit ultérieur », acquiesce Hervé Gaymard, président du conseil départemental de la Savoie.

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Source : La Tribune

Avec pour objectif 3 millions de prises fibres éligibles d'ici à la fin de l'année dans ces Réseaux d'Initiative Publique situés principalement en zone rurale, l'opérateur a annoncé ce mardi la finalisation d'un accord pour la commercialisation de ses offres de fibre sur les RIP attribués à Covage.

Au terme de cet accord, Orange pourra ainsi déployer ses offres sur certains réseaux FTTH de Covage : le Calvados, l’Essonne, la Haute-Savoie, l’Hérault, la Seine-et-Marne, la Somme, la métropole lilloise et la Communauté urbaine de Dunkerque.

En mars dernier, la direction d'Orange revendiquait une part de marché de 30 % dans les RIP mais ambitionne désormais à se tailler la part du lion sur ces réseaux. Une démarche qui passera forcément par des partenariats avec les opérateurs d'infrastructures spécialisés dans le déploiement de ces RIP, comme Covage. La société exploite 46 réseaux d'initiative publique ou privée et couvre aujourd'hui 2,3 millions de prises.

Orange comptait cet hiver 350 000 prises en propre dans les zones peu denses. Pour atteindre son objectif de 900 000 prises en propre dans les RIP d'ici à la fin de l'année, l'avenir passera donc par les partenariats. L'opérateur historique souhaite porter la part de prises achetées à des partenaires dans ces zones à 2 millions d'ici à la fin 2019. L’enjeu est bien compris par Orange comme en atteste la conclusion de ce partenariat avec Covage.

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Source : ZDNet

En 2013, le contrat initial de partenariat public-privé pour l’installation du Très Haut Débit en Auvergne vient d’être renégocié. Les départements du Puy-de-Dôme, du Cantal et de l’Allier ont voté cette renégociation. Le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, a donc signé un nouvel accord avec Orange afin d’assurer le développement du THD dans la région.

En effet, la couverture numérique du territoire va gagner 3 ans. D’ici 2022, 436 000 prises seront déployées soit 120 000 prises supplémentaires par rapport au contrat précédent. Ainsi 84 % de l’Auvergne sera éligible à la fibre d’ici deux ans.

Ce qui permettra à la Région et aux différentes collectivités de réaliser une économie de 137 millions d’euros sur le déploiement de la fibre optique. Au global, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a investi 180 millions d’euros sur ce projet ce qui représente 50 % du partenariat public-privé.

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Source : Ecomnews

Déposée à l’automne dernier par l’Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs, la demande d’avis pour séparer les branches de détail et d’infrastructures d’Orange en deux entités distinctes a été rejetée le 30 janvier par l’Autorité De La Concurrence française. En effet, le gendarme de la concurrence ne juge pas utile de donner une suite favorable à l’étude de cette saisine pour avis consultatif.

Les 45 opérateurs qui composent l’AOTA proteste contre des « problèmes répétés d’accès au Génie Civil de l’opérateur Orange hérité du domaine public national des télécommunications, lui même servant à Orange pour opérer son réseau cuivre et constituer un réseau de fibre mutualisé passif actuellement non-disponible en mode activé pour la concurrence. »

Cependant, l’association ne compte pas en rester là puisqu’elle envisage désormais de faire appel à Bruxelles pour faire valoir ses positions : « l’association prend acte de cette décision de l’autorité administrative indépendante et chargée de protéger les consommateurs, résidentiels ou monde économique, de pratiques déloyales de la part d’intérêts privés. Elle entend désormais saisir également l’Union Européenne sur le même sujet afin de recueillir son avis et d’engager, si nécessaire, les actions correctrices requises pour que la concurrence s’effectue de manière saine et loyale sur le marché français des Télécoms. »

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Source : ZDNet